Elle classe les chiens "dangereux" en deux catégories.

En fonction de leur rattachement à la première ou à la deuxième catégorie, les chiens définis sont soumis à certaines mesures qui sont suivies de sanctions en cas de non respect.

Les chiens de première catégorie

• Qui sont-ils ? Ce sont des chiens non inscrits à un livre généalogique reconnu et qui n'ont pas de déclaration de naissance. On parle alors de "type" et non de "race". On distingue les chien de "type":
  

• PIT-BULL: Ces chiens ressemblent aux chiens de race staffordshire terrier et american staffordshire terrier sans être inscrits au LOF (Livre des Origines Françaises ).
• BOER-BULL: Ressemblent aux chiens de race mastiff sans être inscrits au LOF.
• TOSA: Ressemblent aux chiens de race tosa sans être inscrits au LOF.

• Mesures auxquelles ils sont soumis et sanctions encourues :

Les chiens de deuxième catégorie

• Qui sont-ils ?

• AMERICAN STAFFORDSHIRE TERRIER inscrits au LOF.
• TOSA inscrits au LOF.
• ROTTWEILER inscrits ou non au LOF.

• Mesures auxquelles ils sont soumis et sanctions encourues :

	MESURES	SANCTIONS
Détention Art.211-2 du Code Rural	Interdite aux mineurs et aux personnes condamnées (casier n° 2)	3 mois d'emprisonnement 3750€ d'amende
Déclaration à la mairie	Obligatoire	Amende 750€
Tatouage	Obligatoire	Amende 450€
Vaccination antirabique	Obligatoire	Amende 450€
Assurance responsabilité civile	Obligatoire	Amende 450€
Muselière et laisse (tenu en laisse par une personne majeure) Art.211-5 du Code Rural	Obligatoires	Amende 150€
Accès aux lieux publics Art.211-5 du Code Rural	Avec muselière et laisse	Amende 150€
Dans les parties communes des immeubles locatifs Art.211-5 du Code Rural	Avec muselière et laisse	Amende 150€

En pratique

• Si vous possédez un chien de première catégorie (Pitt-bull, Boer-bull ou Tosa non inscrits au LOF ), vous devez le déclarer en mairie, souscrire une assurance responsabilité civile, le faire tatouer, le faire vacciner contre la rage et le faire stériliser (mâles et femelles).
  
  L'achat, la vente et l'importation de ces chiens sont interdits de même que la possession par des mineurs ainsi que les personnes détenteurs d'un casier judiciaire n°2.
  
  Ces animaux, enfin, doivent être muselés et tenus en laisse et sont interdits dans les lieux publics et les parties communes des immeubles.

• Pour la deuxième catégorie, c'est à dire les chiens de même type mais inscrits au LOF pour lesquels vous possédez une grande feuille rose comportant toutes les origines (Staffordshire terrier, American Staffordshire terrier, Tosa), ainsi que pour les Rottweiler inscrits ou non, il est également obligatoire de faire une déclaration en mairie,souscrire une assurance responsabilité civile, faire tatouer et vacciner contre la rage.

Nouvelles mesures

Enfin, cette loi va être renforcée par de nouvelles mesures :

"A la suite d’une nouvelle agression mortelle par un chien de combat, Michèle Alliot-Marie a annoncé, le 27 août, des dispositions visant à renforcer la protection des personnes contre les chiens dangereux, notamment dans la sphère privée.

Première mesure :
Veiller à une stricte application des lois existantes à propos des chiens dangereux de catégorie 1 et 2.
Des dispositions communes aux deux catégories en limitent la dangerosité : déclaration en mairie, port de la muselière, détention par une personne majeure, souscription d’une assurance... Les chiens de catégorie 1 doivent, de plus, être stérilisés et ne peuvent pas accompagner leur maître dans les transports en commun.

Autres mesures annoncées:
Les croisements qui visent à obtenir des chiens potentiellement dangereux seront interdits ;
les contrôles sur les importations seront renforcés, notamment en provenance des pays de l’Est ;
la vente sera plus strictement encadrée, avec un contrôle vétérinaire pour les chiens de catégorie ;
les propriétaires devront être informés des risques que présente leur animal et être formés sur les conduites à adopter à leur égard."

Résumé