Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales s’appliquent de façon exclusive entre la société par actions simplifiée WANIMO, au capital social de 212 000€, 6 Place des Corporations 34590 MARSILLARGUES inscrite au RCS de Montpellier sous le numéro 442 470 092 (ci-après « WANIMO »), spécialisée dans le commerce d’accessoire, mobilier, aliment et produit d’hygiène pour animaux via le site Internet www.wanimo.com auprès du consommateur (ci-après le « CLIENT »).
Le site internet mis en place par www.wanimo.com mentionne les informations suivantes :
· Mentions légales permettant une identification précise de WANIMO,
· Présentation des caractéristiques essentielles des produits proposés,
· Indication en euros du prix des produits et de tout frais de livraison,
· Indication des modalités de paiement et d’exécution,
· Existence et conditions d’exercice du droit de rétractation et des garanties légales, ainsi que le formulaire de rétractation,
· Durée de validité de l’offre ou du prix.
ARTICLE 1 PRINCIPES GENERAUX
L’ensemble des informations fournies au Client ainsi que les présentes Conditions Générales sont rédigés en langue française.
Le CLIENT déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.
Le Contrat est composé du bon de commande et des présentes conditions générales qui expriment l’intégralité des obligations des parties. Elles sont systématiquement soumises au Client avant toute commande. Le Client est réputé les accepter sans réserve.
Les Conditions Générales applicables sont celles disponibles en ligne sur le site www.wanimo.com au moment de la commande, à l'exclusion de toutes autres conditions. Elles prévalent, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Si une condition générale de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties ainsi que les modalités de vente en ligne des produits proposés par WANIMO au Client via son Site internet www.wanimo.com.
Pour passer une commande en ligne sur le Site, le Client doit :
Ø Créer un compte ;
Ø Remplir son panier avec un ou plusieurs Produits ;
Ø Renseigner l'adresse de livraison et/ou de facturation ;
Ø Renseigner son nom et prénom ;
Ø Renseigner son adresse de courrier électronique ;
Ø Renseigner son numéro de téléphone ;
Ø Un mot de passe conforme à la politique de sécurité de WANIMO [AS1] ;
Ø Choisir le mode de livraison.
Pour confirmer la commande, le CLIENT doit valider le panier en cliquant sur le bouton « confirmer et payer ». Il est alors invité à enregistrer les coordonnées de la carte bancaire utilisée, PayPal ou le paiement en plusieurs fois par Oney pour le paiement. Un récapitulatif de la commande est affiché au CLIENT, mentionnant la nature, la quantité des produits, les modalités de livraison et le prix total de la commande toutes taxes comprises. Le Client est notifié sur l’adresse électronique renseignée de la confirmation de commande au plus tard dans les 2 jours ouvrés suivants la validation de la commande et de son paiement. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.
Le Client effectue sa commande uniquement à partir du catalogue en ligne accessible sur le site internet de WANIMO dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, le client en sera informé par courrier électronique. Dans ce cas, le Client a la faculté de modifier sa commande ou de l’annuler. WANIMO rembourse le Client des sommes versées dans un délai de 14 jours.
Le Client s’interdit de communiquer à des tiers les identifiants nécessaires pour accéder à son compte. WANIMO ne saurait être tenue pour responsable de toute action réalisée via ou sur le compte personnel du Client par un tiers auquel le Client aurait communiqué ses identifiants ou qui aurait eu accès aux identifiants ou au compte personnel du Client suite à une faute ou une négligence lui étant imputable. Si le Client a des raisons de penser qu'une personne utilise ses éléments d'identification ou son Compte, il devra en informer immédiatement WANIMO.
ARTICLE 5 PREUVE DE LA TRANSACTION
Les registres informatisés, conservés dans le système d’information de WANIMO dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du Client et la validation finale de la commande valent preuve de :
- L’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,
- Signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées conformément aux dispositions de l’article 1366 et 1367 du Code Civil,
- Conclusion d’un contrat sous forme électronique au sens des articles 1127-1 et 1127-2 du code civil français.
ARTICLE 6 PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Les prix des Produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Ils tiennent compte de la TVA en vigueur pour la France au jour de la commande. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Les offres promotionnelles ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l'offre concernée et des stocks disponibles.
Lors de sa commande, le Client est invité à s’assurer que le prix et la disponibilité des produits auxquels il se réfère correspondent bien aux prix figurant sur la page actualisée du site www.wanimo.com et non sur une page expirée à laquelle il aurait accédé par une recherche Internet en mode dit « cache ».
La transaction par carte bancaire est sécurisée par les services de paiement certifiés PCI-DSS.
La livraison est effectuée en France métropolitaine (Corse incluse, hors DOM TOM), Belgique et Monaco.
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client sur le bon de commande. Tout colis renvoyé à WANIMO à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client.
Les délais de livraison sont indiqués sur le Site lors de la commande et courent à compter de la notification de confirmation de la commande ou à compter de la disponibilité du produit. Si plusieurs articles commandés en même temps ont une date de livraison différente, la date limite de livraison est celle la plus éloignée. Dans cette hypothèse, WANIMO se réserve la possibilité de livrer la commande en plusieurs fois. En cas de retard de livraison imputable WANIMO, le client peut mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception WANIMO de livrer dans un délai de 14 jours et, à défaut d’exécution, demander la résolution de la vente.
Dans cette hypothèse, la vente sera considérée comme résolue à la réception par WANIMO de la lettre recommandée avec accusé de réception l'informant de la résolution, sauf exécution de WANIMO entre temps. Elle rembourse alors le Client dans un délai de 14 jours à compter de la date de la résolution.
7.3 Modalité de réception du produit
Lors de la réception du ou des Produits, le Client ou la personne qu’il a désigné pour réceptionner le colis est tenu de vérifier l’état de l’emballage et la conformité du Produit au moment de la réception. Il peut donc ouvrir le colis avant de procéder à la signature de tout document de transport. En cas de livraison en main propre par un livreur, le Client doit signaler aussitôt au livreur les réserves qu’il entend émettre au sujet de l’état du Produit et refuser la réception. Le Client devra confirmer les raisons de son refus par écrit en écrivant au service client, dans les 48 heures.
En cas de livraison en boite aux lettres, le Client doit contacter le service client par email sous un délai de 48 heures à compter de la réception pour notifier ses réserves au livreur et au service client, ainsi que les éléments justificatifs de la livraison non conforme.
ARTICLE 8 DROIT DE RETRACTATION
Conformément au Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, à compter de la date de réception de la commande, sans pénalités et sans justification nécessaire. Il est précisé que dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien.
Pour faire valoir son droit de rétractation, le Client est invité à compléter le formulaire dédié disponible à la fin des présentes conditions générales et à l’envoyer à l’adresse du service client. Le Client renvoie l’intégralité des produits commandés dans un délai de 14 jours suivant la communication à WANIMO de la décision de se rétracter. Les coûts de renvoi et les risques du transport sont à la charge du Client.
Le Client sera remboursé du prix et des frais de livraison de la commande par le même mode de paiement que celui qu’il a utilisé au moment de la commande.
Conformément aux articles L221-28 4°,5° et 6° du Code de la Consommation, le Client est informé qu’il ne dispose pas de droit de rétractation pour :
¾ Les produits mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
¾ Les produits susceptibles de se détériorer ou de périmer rapidement ;
¾ Les produits qui ne peuvent pas être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (ex : produits vétérinaires).
8.1 Frais de retour
Pour le retour, le Client a le choix entre deux possibilités :
-Procéder à un retour via le service client WANIMO :
Contactez le service client par téléphone au 04 81 91 92 93. Celui-ci vous indiquera la démarche à suivre et vous enverra une étiquette prépayée pour le renvoi
A réception des articles en retour, WANIMO s’engage à générer un avoir ou un remboursement, selon votre préférence. Les frais forfaitaires de retour de 4.20€ TTC seront déduis ;
-Procéder au retour par vos propres moyens :
Si le Client souhaite renvoyer le ou les produits par ses propres moyens il n’y a aucun inconvénient à cela, WANIMO conseille le Client d’utiliser un système d’expédition qui permet le suivi du retour afin de ne pas risquer la perte du colis.
« Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
« Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
« La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
« La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
« Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
« Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
« Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
« 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
« 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
« 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
« 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
« Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
« Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
« Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
« Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
« Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
« Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »
ARTICLE 10 SERVICE CLIENT ET Mise en œuvre des garanties légales
Pour bénéficier de la garantie ou informer d’une erreur de livraison, le CLIENT devra se munir du numéro de commande et de la référence de l’article concerné (ces informations sont indiquées sur la confirmation de commande et la facture d’achat) et adressera sa demande au service client
· par téléphone au 04 81 91 92 93 du lundi au vendredi, de 9h à 12h30 et de 14h à 17h30
· par courriel à l’aide de notre formulaire accessible à partir de l’onglet «NOUS CONTACTER »
· par la messagerie disponible dans l’espace client.
Afin d’assurer un traitement rapide et de qualité de la demande de garantie, le CLIENT précise ses coordonnées, son numéro de commande et détaille au maximum le problème rencontré et, dans la mesure du possible, joint au courriel une photographie du défaut du produit.
A réception de cette demande, le service après-vente de WANIMO reprend contact avec le CLIENT sous 3 jours ouvrés pour indiquer la procédure à suivre.
En cas de force majeure, seule WANIMO peut être exonérée de son obligation de livraison du bien.
ARTICLE 12 USAGE DES DONNEES PERSONNELLES
WANIMO, en tant que responsable du traitement et dans le cadre de l’exécution du présent contrat de vente avec le Client, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion de la commande du Client, notamment via son Site internet. Les données personnelles du Client sont communiquées à ses sous-traitants, prestataire informatique, bancaire et de livraison. [AS2] Les données sont conservées dix (10) ans conformément à l’obligation légale de conservation de la facture.
12.2 Droits du Client sur ses données
En application de la réglementation relative aux données à caractère personnel, le Client peut exercer son droit d’accès, de rectification et d’opposition pour des motifs légitimes en joignant le service client par courriel ou téléphone. Le Client est informé que WANIMO peut lui demander une preuve de son identité. Il peut également introduire une plainte à la CNIL.
ARTICLE 13 NON-VALIDATION PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d’un règlement ou d’une décision de justice exécutoire, les autres stipulations gardent toute leur force et leur portée.
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.
En cas de difficulté d'interprétation des titres figurant en tête des clauses, les titres sont déclarés inexistants.
En cas de litige, le Client doit s’adresser en priorité au service client de WANIMO aux coordonnées précitées dans l’article service client.
En l'absence de solution dans les 21 jours qui suivent la demande, le CLIENT peut saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL)- https://ec.europa.eu/consumers/odr qui recherchera gratuitement un règlement à l'amiable.
En cas d’éligibilité au droit de rétractation et, à défaut d’y avoir expressément renoncé lors de la commande des biens, le Client peut compléter et renvoyer le formulaire ci-dessous s’il souhaite se rétracter du contrat et en l’adressant à WANIMO de préférence via son espace client.
« A l'attention de la SARL WANIMO :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.”
CONDITIONS SPECIFIQUES A LA CREATION D’UN COMPTE CLIENT
ARTICLE 17 Fonctionnalites essentielles du service numerique
Le client peut créer un compte fidélité pour bénéficier gratuitement de prestations accessoires telles que :
¾ L’accès à une messagerie pour échanger avec WANIMO ;
¾ La possibilité de créer une fiche pour les animaux domestiques du Client ;
¾ La possibilité de créer des rappels liés à ces animaux (vaccinations, alimentation, rendez-vous, traitement).[AS3]
ARTICLE 18 Suppression de compte[TD4]
ARTICLE 19 GARANTIES LEGALES
Les présentes garanties légales portent sur l’utilisation du compte par le Client.
« Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant les 6 mois de validité des services commandés à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
« La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant les 6 mois de validité des services commandés.
« La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
« Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
« 1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
« 2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
« 3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
« 4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
« 5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
« Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
« Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
« Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
« Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
« Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
« Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique. »